La boîte aux alertes (Page n°3)

Publié le par chercheur d'histoires

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La consistance du Domaine public maritime (DPM) consacré par le Code général de la propriété des personnes publiques

La définition du domaine public maritime est codifiée à l’article L. 2111-4 du Code général de la propriété des personnes publiques qui dispose :

« Le domaine public maritime naturel de L'ETAT comprend :

1.            Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, le rivage de la mer. Le rivage de la mer est constitué par tout ce qu'elle couvre et découvre jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles ;

2.            Le sol et le sous-sol des étangs salés en communication directe, naturelle et permanente avec la mer ;

3.            Les lais et relais de la mer :

a) Qui faisaient partie du domaine privé de l'Etat à la date du 1er décembre 1963, sous réserve des droits des tiers ;
b) Constitués à compter du 1er décembre 1963.

Les terrains soustraits artificiellement à l'action du flot demeurent compris dans le domaine public maritime naturel sous réserve des dispositions contraires d'actes de concession translatifs de propriété légalement pris et régulièrement exécutés. »

A noter que le Conseil constitutionnel, dans un arrêt du 24 mai 2013 (n°2013-316 QPC) a relevé que ces dispositions ont notamment pour objet de fixer, sur le rivage de la mer, la limite entre le domaine public maritime naturel et les propriétés privées. Le législateur a ainsi retenu un critère physique objectif indépendant de la volonté de la puissance publique et a considéré que les espaces couverts, même épisodiquement, par les flots ne peuvent faire l'objet d'une propriété privée. Par suite, le Conseil a jugé que les dispositions contestées n'entraînent ni une privation de propriété au sens de l'article 17 de la Déclaration de 1789 ni une atteinte contraire à l'article 2 de la Déclaration de 1789.

« Lorsqu'une digue à la mer construite par un propriétaire est incorporée au domaine public maritime naturel en raison de la progression du rivage de la mer, il peut être imposé à l'intéressé de procéder à sa destruction. Ce dernier peut ainsi voir sa propriété privée de la protection assurée par l'ouvrage qu'il avait légalement érigé. Le Conseil a jugé que dans ces conditions, la garantie des droits du propriétaire riverain de la mer ayant élevé une digue à la mer ne serait pas assurée s'il était forcé de la détruire à ses frais en raison de l'évolution des limites du domaine public maritime naturel. »

Le domaine public maritime artificiel se distingue du domaine public maritime naturel. Le premier est défini à l’article L. 2111-56 du Code général de la propriété des personnes publiques :

« Le domaine public maritime artificiel est constitué :

1.            Des ouvrages ou installations appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui sont destinés à assurer la sécurité et la facilité de la navigation maritime ;

2.            A l'intérieur des limites administratives des ports maritimes, des biens immobiliers, situés en aval de la limite transversale de la mer, appartenant à l'une des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 et concourant au fonctionnement d'ensemble des ports maritimes, y compris le sol et le sous-sol des plans d'eau lorsqu'ils sont individualisables. »

A noter que le domaine public fluvial naturel est constitué des cours d'eau et lacs appartenant à l'Etat, à ses établissements publics, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, et classés dans leur domaine public fluvial.

Un domaine inaliénable et imprescriptible

Ce principe a été décrété par l’Edit de Moulins de 1566. A cette époque, un bien acquis par le roi pouvait entrer dans le domaine fixe après dix ans d'administration par les agents royaux.

La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral dite « loi littoral » pose le principe selon lequel le domaine public est inaliénable, autrement dit, personne ne peut se prévaloir de la qualité de propriétaire sur cet espace commun.

« Le domaine public maritime et le domaine public fluvial sont inaliénables sous réserve des droits et des concessions régulièrement accordés avant l'édit de Moulins de février 1566 et des ventes légalement consommées de biens nationaux. » (Article L. 3111-2 du Code général de la propriété des personnes publiques)

Par ailleurs, le domaine public maritime est imprescriptible. L’État n’a pas le droit de le vendre, ni de le céder, ni de le laisser usurper.

A suivre demain

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