Un morceau de bravoure (fin)

Publié le 29 décembre 2012 par chercheur d'histoires

Un morceau de bravoure (fin)

Il est donc inconvenant de déclarer aujourd'hui que les biens adjacents étaient enregistrés "commun de village" sans préciser qu'ils étaient: indissociablement du point de vue juridique; incorporés à la parcelle que les élus viennent d'intégrer dans les biens communaux.

Cette remarque en appelle une autre.

J'ai en mémoire la réunion du conseil municipal du 09/12/2002 au cours de laquelle dame la soutane faisait adopter par les élus le principe de l'acquisition à titre gracieux par la commune des parcelles inscrites sur le cadastre actuel : n° 279, n° 294 (y compris les ruines) auprès de l'Etat.

A l'époque, l'Etat devenait automatiquement propriétaire des biens reconnus vacants et sans maître. Ces biens pouvant dès lors être transférés aux communes qui le souhaitaient.

Depuis 2004, le Code Civil a été modifié.

L'Etat bénéficie toujours des biens déclarés vacants, (les assurances-vie en déshérence par exemple) mais les biens sans maître sont dévolus directement aux communes sauf refus des conseils municipaux.

Cette décision du conseil municipal du 09/12/2002 n'ayant pas été régulièrement abrogée, elle est toujours d'actualité et vient juridiquement se heurter à la décision nouvelle que le conseil municipal vient illégalement d'adopter.

Un adage dit : c'est intention qui compte. Les intentions des élus ont été dans les deux cas d'incorporer l'ensemble du bien dans le domaine communal. C'est du moins ce qu'ils ont tous cru. En réalité lors de la deuxième résolution, ils ont été trompés par leur chef suprême en qui ils accordent une confiance aveugle.

Une Bise'Hautaine aussi reine des impostures ...

... et je me retiens pour ne pas dire : fauteuse de merde.

C'est pas grave, du moins : pas aussi grave pour elle qu'une annulation du permis de construire du futur musée de la CCA ...

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