Placez moi sur écoutes judiciaires SVP (fin)

Placez moi sur écoutes judiciaires SVP (fin)

Ce que nous venons de formuler dans les pages précédentes révèle de gravissimes infractions de nature délictuelle en matière d’instruction de permis de construire.

Si de telles pratiques se généralisaient, c’est le code de la construction et de l’urbanisme qui serait en danger ; c’est la moralisation (en cours selon notre Président de la république ?) des actions publiques qui en serait gravement affectée.

A notre sens, en matière de responsabilité pénale, ces incompréhensibles infractions vont bien au-delà des irrégularités que nous avions constatées et formulées dans notre requête près du Tribunal Administratif. (Requête rejetée pour simple vice de forme dans le dépôt du dosssier au Tribunal)

- Nous distinguons dans notre analyse, l'expression Infraction délictuelle qui se juge au pénal, du terme irrégularité qui est du domaine des juges du Tribunal Administratif.

Durant notre carrière professionnelle en qualité d'Expert Judiciaire :

1° : Jamais nous n’avons rencontré d'aussi graves infractions.

2° : Jamais nous avons décelé un ensemble d’aussi nombreuses irrégularités dans la lecture d’une autorisation de construire.

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Nous terminerons cet exposé en rappelant succinctement  ici les principales irrégularités que nous avions relevées vis-à-vis des règles d'urbanisme en vigueur sur la commune, 

A : Le Plan Local d'Urbanisme : PLU

-----  Le projet : musée + parvis, est situé en zone UHaz. ---------------------------------------

 . Sachant que la zone UH dans son ensemble :  

 « A vocation d’habitat et acticités compatibles avec l’habitat »

Nous remarquerons à ce sujet que le premier agrandissement de ce musée en cet endroit en 1985 a apporté la preuve de son incompatibilité avec le maintien de la population dans le centre de la ville dont le nombre est en chute libre depuis cette date.

Ce centre a perdu la quasi-totalité de ses 1000 habitants comptabilisés lors du recensement de 1945.

. Que dans les restrictions de l’article UH.1 sont interdites :

 « les constructions … qui : par leur caractère, leur nature, leur importance …

sont incompatibles avec la tranquillité, la sécurité de la zone et de ses habitants »

 . Qu’en outre, l’article UH.11 précise que :

    - Paragraphe n° 1- Généralités :

            « Le permis de construire peut être refusé si les constructions, par leur situation,  leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains » 

    - Paragraphe n° 4 - Extensions des bâtiments existants :

            « Les extensions de bâtiments existants devront respecter l’esprit de l’architecture du bâtiment. La volumétrie, les pentes de toiture, le rythme et les proportions des  ouvertures, les matériaux et menuiseries des extensions devront s’inspirer de ceux  du bâtiment existant et être en harmonie avec celui-ci »

Il est indéniable que toutes ces règles de bon sens ont été volontairement violées.

Quel exemple pour le peuple !

B : La Zone de Protection du Patrimoine Architectural : ZPPAU

-  Chapitre 1° -

DISPOSITIONS GENERALES :

Préambule :

« La ZPPAU doit permettre une protection cohérente des monuments incluant l’ensemble du site urbain de Pont-Aven participant à la scénographie des monuments et de la ville ainsi qu’à la prise en compte du patrimoine de qualité"

 Paragraphe b : Portée du cahier de prescriptions :

« Les dispositions du présent cahier de prescriptions s’appliquent à l’ensemble des constructions, clôtures et aménagements urbains »

Chapitre14 : ARCHITECTURE

141 : Bâtiments remarquables et d’intérêt architectural

« La conservation des percements dans leurs formes et dimensions actuelles est impérative,

Les murs en maçonnerie en pierres de taille appareillées doivent être conservés apparents,

Les éléments en pierre appareillée (corniches, encadrements de baies, chaînages …) doivent également être conservés.

Les menuiseries en bois doivent être conservées dans les matériaux et les types d’ouvrant d’origine »

Aucune de ses règles n'a été respectée dans le traitement de la façade principale sur rue du bâtiment.

L'entrée principale du musée aménagée après éventrement de cette façade, n’étant qu’une pièce inadaptée à l’architecture de la façade, artificiellement rapportée  et constituée de matériaux (verre, alu) inappropriés à la situation.

 Cette importante modification de façade a en outre pour effet de rompre l’harmonie             générale du bâtiment et de son environnement sans pour autant lui apporter un             supplément de caractère.

Il est incontestable que ces règles de bon sens de la ZPPAU ont 

également été volontairement violées.

C : Le Schéma de Cohérence Territoriale de la CCa : le SCOT :

Nous rappellerons brièvement ici les trois raisons qui nous ont porté dès l'annonce de ce projet de musée, à le contester de façon virulente :

1° Il est trop lourd au regard de la faiblesse des capacités d'accueil de la ville.

2° Rien ne justifiait ce coûteux projet d'agnandissement de l'ancien petit musée "bien de chez nous" 

3° Il est en totale incohérence avec les règles du SCOT.

Nous insisterons sur ce troisième point en rappelant que le permis de construire délivré est en profonde contradiction avec l’ensemble des orientations et les objectifs du SCOT et en particulier avec les orientations et objectifs concernant le territoire de Pont-Aven :

À savoir :

« Chaque commune ne doit pas subir une croissance qu’elle ne peut pas – ou mal – contenir »

« Pont-Aven nécessite une exigence environnementale culturelle et patrimoniale forte. Cette exigence s’exprime dans le SCoT par un encouragement d’un développement touristique sans pénaliser ses fondements par un développement urbain excessif, et sans altérer son centre bourg par une monofonctionnalité exacerbée autour d’une activité touristique sanctualisée »

« Les projets doivent prendre en compte des capacités d’accueils adaptées à la commune »

Traduction de ce texte en clair : L'agrandissement du musée est l'exemple type de ce qui n'est plus possible d'autoriser dans le centre historique de la Ville : et pourtant ?

Conclusions : 

SVP Mrs les Procureurs de la République : Placez moi sur écoutes judiciaires.

                                                                                          Gérard BERTHELOM

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