La boîte aux boules puantes (Page n°2)

Plan joint à la seconde demande de Permis de Construite : Une manœuvre frauduleuse de haut niveau

La boîte aux boules puantes (Page n°2)

Ma requête (première portion)

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REQUÊTE contre le permis de construire du musée de Pont-Aven

Requête en annulation du permis de construire n° 029 217 12 00015 délivré par le Maire de Pont-Aven le 19/11/2012,

Intitulé : « Restructuration et extension du musée de Pont-Aven »

Remarque préliminaire concernant le contenu de ce dossier

-  Une demande de permis de construire a été déposée en mairie  le 06 juillet 2012

    Demandeur : «  la SAFI (M.O. délégué)

                          pour la CCa *, représentée par M. BEAUDOUX Philippe »

* Concarneau-Cornouaille-Agglomération : une communauté d’agglomérations à laquelle appartient la commune de Pont-Aven.

                                                + + + 

                          Nous observerons en premier lieu, que la case à remplir dite « stationnement » du formulaire de la  demande du permis de construire est resté vierge.

Cependant, à la suite d’une demande de l’Equipement* durant l'instruction du dossier, une seconde demande de permis de construire a été déposée en mairie par les mêmes  le 02 août 2012.

Le formulaire "cerfa" de cette seconde demande est identique au précédent, exceptions faites de la case  « stationnement » qui a été mise à jour.

Un plan d’aménagement de la Place  "publique" de l’Hôtel de Ville y est joint.  Y sont positionnés et numérotés dix emplacements de  stationnement  « affectés au musée ». Ce plan manifeste également l’idée de l’aménagement d’un indispensable et important parvis extérieur lié au projet, situé au droit de l’entrée du futur musée.

* Ce seconde dossier fait suite à une demande de renseignements complémentaires datée du 24/07/2012 émanant de son service instructeur et destinée au maître d’ouvrage délégué. Cette Une Une demande concernant entre autres, la case "stationnement" du formulaire de la demande du Permis de construire initial restée vide.

Cette correspondance rappelle que « les places de stationnement doivent correspondre aux besoins et à la fréquentation du projet de construction selon l’article UH 12 du PLU »

(Nous observerons au paragraphe « Grief n° 2 » de cette requête, que l’article UH 12 comporte un  paragraphe 2 occulté dans cette demande de renseignements complémentaires)

 ---  GRIEF n° 1 ---------------------------------------------------------------------

. Sachant que le permis de construire du 19/11/2012 est délivré en réponse à la première demande,

. Que ce permis fait bien mention « de pièces fournies en date du 07/08/2012 »  mais sans apporter de précisions supplémentaires sur le contenu de ces pièces.

. Sachant qu’une demande de permis de construire n’a pas le même caractère juridique que la simple production de pièces complémentaires,

Cette  anomalie constitue la première confusion des genres caractérisant cette affaire. Les conséquences de cette confusion sont loin d’être neutres : Nous allons y revenir.

---  Nos commentaires sur le sujet  -----------------------------------------------------------

Première remarque :

                        Nous n’avons découvert dans nos recherches à la mairie aucune trace de retrait ou de délivrance de permis de construire correspondant à la seconde demande.

il s’avère ainsi qu’aujourd’hui, cette deuxième demande bénéficie légalement au minimum d’un permis de construire tacite.

Les conséquences tragiques de cette déplorable situation sont importantes car ce permis tacite autorise le pétitionnaire à réaménager la « remarquable et historique Grand-place » de la ville - protégée par une ZPPAUP -  en la déstructurant en profondeur, mais cela dans le stricte respect du plan joint.

Nous sommes perplexes sur les raisons qui ont mené à cette étrange opération qui peut légitimement s'interpréter comme  une manœuvre frauduleuse, sachant que les aménagements réalisés ne correspondent en rien au plan sus-cité.

Nous reviendrons sur cet épineux sujet ultérieurement dans nos conclusions.

Deuxième remarque :

                     Dans cette confusion des genres d’aucun pourrait nous rétorquer que cette seconde demande n’est pas celle d’un second permis de construire, mais correspond plus simplement à un apport de renseignements complémentaires réclamés par le service instructeur.

Cette explication n’est pas recevable car le permis de construire délivré ne s'adresse qu'à la première demande :

 - Demande comportant une grave irrégularité vis-à-vis de l’article UH 12 précité :

 - Irrégularités qui n’ont pas été explicitement annulées dans le permis de construire délivré.

            Ce permis contient ainsi deux éléments radicalement contradictoires, et dans les deux cas, ces éléments présentent de graves entorses à la réglementation en vigueur sur la  commune.

            La confusion des genres est totale … et à notre sens : condamnable.

 La seconde demande soulève des problèmes juridiques encore plus graves.

À savoir : Troisième remarque :

Ce dossier nécessitait la consultation de l’Architecte des Bâtiments de France.
Son avis a été demandé par le maire de Pont-Aven dans une correspondance datée du 12/07/2012.

L’architecte des Bâtiments de France a présenté un avis favorable (sous réserves) dans une réponse datée du 27/07/2012 : Antérieurement donc au dépôt de la seconde demande déposée que le 02/08/2012 qui aurait obligatoirement dû obtenir son avis lui aussi.

Sachant faut-il bien remarqué que cette demande porte sur des travaux d’aménagements sur la place de l’hôtel de ville protégée par la ZPPAU nécessitant l’avis de l’ABF (voir plus loin en détail les conséquences de cette considération),

Le permis de construire délivré est entaché à ces titres de graves irrégularités. 

 ---  GRIEF n° 2 : « Stationnement »  -----------------------------------------

Le recours hiérarchique que nous avions déposé auprès de Monsieur le Préfet le 26 décembre 2012 contre la délivrance de ce permis de construire, était partiellement fondé sur l’absence de prise en compte dans le projet de la nécessité de création de places de stationnements tel que prévu à l’article UH 12 du PLU

M. le préfet ayant répondu à cette objection en ces termes :

« L’article UH 12 du règlement du PLU prévoit que les aires de stationnement doivent correspondre aux besoins et à la fréquentation des constructions et installations et être réalisées en dehors des voies publiques sur le terrain d’assiette de l’opération ou à proximité immédiate. Toutefois, ces dispositions s’appliques aux constructions neuves et ne sauraient concerner la restructuration des bâtiments existants situés dans le centre urbain »

Nous contestons fermement cette réponse car elle n’est pas conforme aux prescriptions relatées à l’Article UH 12. Du PLU

À savoir :

. Paragraphe n° 1

«  Des aires de stationnement correspondant aux besoins et à la fréquentation des constructions et installations à édifier ou à modifier : ces aires de stationnement doivent être réalisées en dehors des voies publiques sur le terrain d’assiette de l’opération ou à proximité immédiate. Elles ne devront pas apporter de gêne à la circulation générale »

Nous observerons que ces prescriptions ont d’une part un caractère général s’appliquant sur l’ensemble de la zone UH, et que d’autre part, elles portent sur l’ensemble des immeubles à édifier ou à modifier.

. En outre : Paragraphe n° 2 - 4e alinéa

Il est dit que :

« Pour les constructions nouvelles à vocation d’activités tertiaires autres que le commerce :

1 place par tranche de 40 m2 de SHON.

Toutefois, cette norme n’est pas applicable aux bâtiments publics et à ceux abritant des services d’intérêt général (enseignement, santé, maison de retraite …) Pour ces bâtiments le nombre de places sera défini dans le respect du paragraphe 1 »

Ce paragraphe complète le premier en précisant le nombre de places de stationnement à réaliser eu égard à l’affectation des constructions nouvelles. Cependant, en ce qui concerne les constructions nouvelles abritant des services d’intérêt général, le nombre de places à réaliser sera défini dans le respect du paragraphe précédent.

---  Nos commentaires sur le sujet  -----------------------------------------------------------

 Sachant que le projet est inclus dans le périmètre de la zone UH, et que ce projet porte

            1° Sur la restructuration d’une construction profondément modifiée.  

            2° Sur la construction d’une aile nouvelle 

Il s’avère incontestable que le paragraphe 1 de l’article UH 12 s’applique à l’ensemble du projet, et qu’en conséquence le permis de construire délivré est entaché d’une très grave irrégularité par manquement à l’obligation de création de places de stationnement sur le terrain de l’assiette de l’opération ou à proximité immédiate, hors des espaces publics.

Cette obligation est d’autant plus justifiée que le centre ville de Pont-Aven manque déjà d’un nombre important de places publiques de stationnement.

 Cette dernière réflexion nous portant à prendre en considération :

             1° L’importance et le poids considérable du projet (doublement de la surface d’exposition du musée) au regard de la faiblesse des capacités d’accueil et de stationnements du centre historique de la ville. 

             2° L’étroitesse reconnue de la Grand’Place. Un constat rappelé régulièrement dans les règlements d’urbanismes de la commune.

 Exemple de ce constat :

            Voir le PLU article D 10 : La ville : le noyau ancien

            « L’étroitesse du site, coincé entre les versants escarpés de la vallée, a dicté la composition d’un tissus urbain dense et resserré »

            Il est à noter que le centre ville ne dispose d'aucun espace aménageable en parkings (à moins d’imaginer de recouvrir la rivière !)

 . Sachant de surcroît que le projet approuvé vise à (sic) « déplacer le musée dans l’hôtel de ville et la mairie dans l’ancien musée »

. Sachant enfin que le but non avoué des dirigeants de la CCA est d’augmenter le flot des touristes « de passage éclair » dans la ville,

Le projet d’agrandissement du musée en ce lieu «  intouchable » transformera un peu plus le centre de la ville : déjà gravement dépeuplé, en une zone totalement inhabitable.

 Nous allons insister sur ce point de stationnement qui paraît sans doute aux auteurs du projet comme anodin au point de ne pas en tenir compte.  

Pour les membres de l’Association « Le Carré Long » (qui a pour objet statutaire : rappelons le : « la préoccupation des sites et des paysages »), c’est le point contestable majeur du projet qui : s’il se réalise, aura des conséquences tragiques dans de nombreux domaines sur le célèbre site historique du centre de la ville et plus particulièrement sur le modelage particulier et fragile de sa composition urbaine.

Il faut savoir qu’en 1999, le précédent maire de Pont-Aven avait opté pour un remodelage de cette placette. Le projet avait rencontré une farouche opposition de la population qui avait contraint la municipalité à le retirer.

Une pétition menée par l’association « Sauvegarde de Pont-Aven »  (nous étions membres du bureau de cette dernière) avait recueilli 1486 signatures pour une population : tous âges confondus, de moins de 2900 personnes.

Le principal grief concernait la disparition de l’indispensable et vitale fonction de retournement des véhicules de son unique Grande Place. Le problème se pose une nouvelle fois avec la délivrance de ce permis de construire.

. Sachant que la réalité qui s’impose est que le projet d’agrandissement du musée est indispensablement subordonné au remodelage de cette Grand-place historique de la cité des peintres,

. Que sa destination en stationnements affectés au musée, couplés à l’aménagement d’un parvis (piétons ou : gare routière ?) au droit de l’entrée du projet, sont des propositions du permis de construire acquises dans l’esprit des initiateurs du projet.

Les conséquences dégradantes du site seraient d’une ampleur considérable à bien des égards, et en particulier :

- D’une part, pour l’image connue et reconnue mondialement de cette place historique,

- Et, d’autre part, pour l’avenir incertain de ce petit village en profonde dévitalisation, « Un village étriqué et blotti au fonds d’une profonde vallée »  comme décrit par Jacques CAMBRY en 1798. dans son célèbre ouvrage « Voyage dans le Finistère ».

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A suivre demain

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