L'histoire contemporaine des saumons de l'Aven (Page n°6)
Plan d'implantation du bâtiment en limite du "lai de mer" signé le 14 août 1899
L'histoire contemporaine des saumons de l'Aven (Page n°6)
5° : Fin 1906, Madame le GOFF, nouvelle propriétaire, sera autorisée par Arrêté Préfectoral en date du 30 novembre 1906, à poser des dalles granitiques sur l'emprise de cette occupation temporaire du Domaine Public.
6° : Le 6 avril 1924, Monsieur LACROIX, nouveau propriétaire, sera autorisé à élargir le trottoir de 2 mètres pour le porter à 3 mètres.
7° : En 2001, un Arrêté Préfectoral autorise le propriétaire de construire une véranda en dur sur l'emplacement de cette portion de Domaine Public Maritime considérée par erreur comme nous venons de le démonter, comme la propriété privée du pétitionnaire.
En outre, selon la prescription de monsieur l'architecte des Bâtiments de France, les trois tilleuls à abattre qui existaient en limite extérieure du trottoir devaient être remplacés par trois nouveaux à implanter à proximité des lieux.
Cette prescription ne fut pas respectée.
Conclusions :
Sachant que le Domaine Public Maritime est imprescriptible et inaliénable, la terrasse/vérandas actuelle de l'Hôtel des Mimosas est manifestement construite sur ce D.P.M.
Pour autant, il faut reconnaître que les propriétaires actuels ne sont pas les fautifs des lourdes fautes commises dans le passé. Ils n'en sont que les héritiers.
Dans une affaire similaire, j'avais proposé de régulariser la situation en accordant une concession d'occupation temporaire renouvelable afin de ne pas détruire un bâtiment commercial d'intérêt général pour la commune en cause.
C'est tout ce que je peux déclarer aujourd'hui sur cette affaire : une fois de plus bien pontavéniaise.
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