Le musée de la honte : paragraphe n° 1

Le musée de la honte : paragraphe n° 1

Copie de la REQUETE

Remarque préliminaire concernant le contenu de ce dossier

* Concarneau-Cornouaille-agglomération : une communauté d’agglomérations à laquelle appartient la commune de Pont-Aven.

Nous observerons que la case à remplir dite « stationnement » du formulaire de la  demande du permis de construire est resté vierge.  

-  Une seconde demande de permis de construire a été déposée en mairie par les mêmes le 02 août 2012.

Le formulaire de cette seconde demande est identique au précédent, exceptions

faites :

- 1° de la case  « stationnement » qui a été mise à jour 

- 2° de l’absence des toute les autres pièces (plans etc.) jointes au dossier initial.

       Cependant, un plan d’aménagement de la place de l’Hôtel de Ville y est

joint. Ce dernier est plus détaillé que celui qui est présenté dans le premier

dossier. Y sont positionnés et numérotés dix emplacements de  stationnement 

« affectés au musée ». Ce plan manifeste également l’idée de l’aménagement

d’un indispensable et important parvis extérieur lié au projet, situé au droit de             l’entrée du futur musée.

Ce seconde dossier fait suite à une demande de renseignements complémentaires datée du 24/07/2012 émanant du service instructeur et destinée au maître d’ouvrage délégué. Cette demande concerne entre autres, la case restée vide du « stationnement » .

Cette correspondance rappelle que « les places de stationnement doivent correspondre aux besoins et à la fréquentation du projet de construction selon l’article UH 12 du PLU »

(Nous observerons au paragraphe « Grief n° 2 » de cette requête, que l’article UH 12 comporte un  paragraphe 2 occulté dans cette demande de renseignements complémentaires)

 ---  GRIEF n° 1 ---------------------------------------------------------------------

(reformulé pour d’adapter aux arguments présentés par M. le Préfet dans son rejet)

. Sachant que le permis de construire du 19/11/2012 est délivré en réponse à la première demande,

. Que ce permis fait bien mention « de pièces fournies en date du 07/08/2012 »  mais sans apporter de précisions supplémentaires sur le contenu de ces pièces.

. Sachant en outre qu’une demande de permis de construire n’a pas le même caractère juridique que la production de pièces complémentaires,

Cette  anomalie constitue la première confusion des genrescaractérisant cette affaire. Les conséquences de cette confusion sont loin d’être neutres : nous allons y revenir.

---  Nos commentaires sur le sujet  ---------------------------------------------------

Première remarque :

Nous n’avons découvert dans nos recherches à la mairie aucune trace de retrait ou de délivrance de permis de construire correspondant à la seconde demande.

il s’avère ainsi qu’aujourd’hui, cette deuxième demande bénéficie légalement d’un permis de construire tacite.

Les conséquences tragiques de cette déplorable situation sont importantes car ce permis tacite  autorise le pétitionnaire à réaménager la « remarquable et historique Grand-place » de la ville - protégée par une ZPPAUP -  en la déstructurant en profondeur.

Nous sommes perplexes sur les raisons qui ont mené à cette étrange opération qui s’apparente à notre sens comme deux gouttes d’eau à une manœuvre frauduleuse.

Nous reviendrons sur cet épineux sujet ci-après dans nos conclusions.

Deuxième remarque :

Dans cette confusion des genres d’aucun pourrait nous rétorquer que cette seconde demande n’est pas celle d’un second permis de construire, mais correspond plus simplement à un apport de renseignements complémentaires réclamés par le service instructeur.

Cette explication n’est pas recevable car le permis de construire délivré ne présente explicitement que la première demande :

 - Demande comportant une grave irrégularité vis-à-vis de l’article UH 12 précité :

 - Irrégularités qui n’ont pas été explicitement annulées dans le permis de construire délivré.

Ce permis contient ainsi deux éléments radicalement contradictoires, et dans les deux cas, ces éléments présentent de graves entorses à la réglementation en vigueur sur la commune.

La confusion des genres est totale, et à notre sens : condamnable.

La seconde demande soulève des problèmes juridiques encore plus graves,

À savoir :

Troisième remarque :

Ce dossier nécessitait la consultation de l’Architecte des Bâtiments de France.
Son avis a été demandé par le maire de Pont-Aven dans une correspondance datée du 12/07/2012.

L’architecte des Bâtiments de France a présenté un avis favorable (sous réserves) dans une réponse datée du 27/07/2012,

antérieurement donc au dépôt de la seconde demande.

Sachant que la deuxième demande de permis de construire a été déposée le 02/08/2012,

Sachant de surcroît que cette demande porte sur des travaux d’aménagements sur la place de l’hôtel de ville protégée par la ZPPAU nécessitant l’avis de l’ABF (voir plus loin en détail les conséquences de cette considération),

Le permis de construire délivré est entaché à ces titres de gravissimes irrégularités.

 A suivre ...

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