La boîte aux alertes (Page n°4)

Vue actuelle d'une des deux terrasses construites illégalement en 2018

La boîte aux alertes (Page n°4)

Par ailleurs, le domaine public maritime est imprescriptible. L’État n’a pas le droit de le vendre, ni de le céder, ni de le laisser usurper.

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L'Etat étant dans l'obligation de ne pas laisser usurper le DPM, voici le signalement que je transmettais à Monsieur le Préfet le 30 octobre 2018

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 Monsieur Gérard BERTHELOM

Géomètre Expert Honoraire
Route de Kervern

29910 TREGUNC                                                          Monsieur LE PREFET

                                                                                        Préfecture du Finistère

                                                                                        42, Boulevard Dupleix

                                                                                        29320 QUIMPER Cedex

Trégunc le 30 octobre 2018

Objet : Le Port de Pont-Aven

Déposition de signalements sur des occupations

contestables du domaine Public Maritime

                Monsieur le Préfet,

              Dans le cadre des actions civiques et citoyennes sur Pont-Aven que nous menons depuis 20 ans dans le domaine de l’urbanisme et de la construction, nous vous adressons une alerte contre la construction en cours d’une dalle en béton sur l’emprise de la rivière (DPM) par le propriétaire* du Moulin du Poulguin situé au n° 2 du Quai Botrel 29930 Pont-Aven

* « SARL TANGUY restauration »

                Sachant que les propriétaires de cet établissement, situé sur le Port de la commune, avait le 23 juin 2017:

 "porté à la connaissance de « la Direction Départementale des territoires et de la mer : Service  du pôle police de l’eau », un projet de restauration du déversoir qui alimentait l’ancien moulin, et le moulin de Ty Meur situé en face.

Ce projet comprenant également la réalisation d’ouvrages piscicoles assurant la continuité écologique de l’Aven conformément aux obligations du code de l’environnement.

Cette opération comprenant :

- La réfection du déversoir du côté du moulin du Grand Poulguin

- la réfection des vannages de décharge

- l’Aménagement de rampes en enrochement et de pré-barrage dans la partie centrale du déversoir pour assurer la continuité écologique

- L’aménagement dans le déversoir en rive droite d’une rampe rugeuse pour l’anguille

- L’installation d’un vannage en amont des vannes usinières du moulin de Grand Poulguin afin de sécuriser et de faciliter le nettoyage des grilles d’amenée."

           Sachant que le 14 septembre 2017, après avoir interrogé divers services administratifs concernés, « le service de police de l'eau » formulait des recommandations à prendre en compte pour la réalisation du projet. 

            Sachant qu’à la lecture de ce document, nous nous réjouissions d’apprendre que le canal d'amenée, la chaussée, les déversoirs, les vannes et les roues décoratives de l'ancien Moulin EVEN seraient restaurés selon les règles de l'art, autant avons-nous été choqués de constater qu’au-delà de ces travaux, se réalisaient sans la moindre autorisation deux ouvrages illégaux, de surcroît implantés sur le domaine public maritime

Des travaux, non plus de restauration d’ouvrages existants, mais de construction d’ouvrages neufs qui auraient obligatoirement dû être précédée : soit d'une autorisation de travaux ou de la délivrance d'un permis de construire, mais également compte tenu de l’ultra sensibilité du lieu, d'une procédure de délimitation de DPM préalablement à toute autorisation.

Des autorisations ne pouvant sous aucun prétexte à caractère privé de cette nature,  être accordées sur le DPM

A suivre demain

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