Le musée de la honte (bis)

Je rediffuse aujourd'hui ce texte en entier à l'intention de ceux qui ouvraient ce blog sur Face Book et qui depuis la modification de sa configuration il y a une semaine n'ont plus accès aux articles qui y sont diffusés.

Ces personnes peuvent me retrouver sur over-blog comme les autres à l'adresse :

//chercheurdhistoires.over-blog.com

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REQUÊTE contre le permis de construire du musée de Pont-Aven

Requête en annulation du permis de construire n° 029 217 12 00015 délivré par le Maire de Pont-Aven le 19/11/2012,

Intitulé : « Restructuration et extension du musée de Pont-Aven »

Remarque préliminaire concernant le contenu de ce dossier

- Une demande de permis de construire a été déposée en mairie le 06 juillet 2012

Demandeur : « la SAFI (M.O. délégué)

pour la CCa *, représentée par M. BEAUDOUX Philippe »

* Concarneau-Cornouaille-agglomération : une communauté d’agglomérations à laquelle appartient la commune de Pont-Aven.

Nous observerons que la case à remplir dite « stationnement » du formulaire de la demande du permis de construire est resté vierge

- Une seconde demande de permis de construire a été déposée en mairie par les mêmes

le 02 août 2012.

Le formulaire de cette seconde demande est identique au précédent, exceptions faites :

- 1° de la case « stationnement » qui a été mise à

- 2° de l’absence des toute les autres pièces (plans etc.) jointes au dossier initial.

Cependant, un plan d’aménagement de la place de l’Hôtel de Ville y est joint. Ce dernier est plus détaillé que celui qui est présenté dans le premier dossier. Y sont positionnés et numérotés dix emplacements de stationnement « affectés au musée ». Ce plan manifeste également l’idée de l’aménagement d’un indispensable et important parvis extérieur lié au projet, situé au droit de l’entrée du futur musée.

Ce seconde dossier fait suite à une demande de renseignements complémentaires datée du 24/07/2012 émanant du service instructeur et destinée au maître d’ouvrage délégué. Cette demande concerne entre autres, la case restée vide du « stationnement » .

Cette correspondance rappelle que « les places de stationnement doivent correspondre aux besoins et à la fréquentation du projet de construction selon l’article UH 12 du PLU »

(Nous observerons au paragraphe « Grief n° 2 » de cette requête, que l’article UH 12 comporte un paragraphe 2 occulté dans cette demande de renseignements complémentaires)

--- GRIEF n° 1 ---------------------------------------------------------------------

(reformulé pour d’adapter aux arguments présentés par M. le Préfet dans son rejet)

. Sachant que le permis de construire du 19/11/2012 est délivré en réponse à la première demande,

. Que ce permis fait bien mention « de pièces fournies en date du 07/08/2012 » mais sans apporter de précisions supplémentaires sur le contenu de ces pièces.

. Sachant en outre qu’une demande de permis de construire n’a pas le même caractère juridique que la production de pièces complémentaires,

Cette anomalie constitue la première confusion des genres caractérisant cette affaire. Les conséquences de cette confusion sont loin d’être neutres : nous allons y revenir.

--- Nos commentaires sur le sujet ---------------------------------------------------------------

Première remarque :

Nous n’avons découvert dans nos recherches à la mairie aucune trace de retrait ou de délivrance de permis de construire correspondant à la seconde demande.

il s’avère ainsi qu’aujourd’hui, cette deuxième demande bénéficie légalement d’un permis de construire tacite.

Les conséquences tragiques de cette déplorable situation sont importantes car ce permis tacite autorise le pétitionnaire à réaménager la « remarquable et historique Grand-place » de la ville - protégée par une ZPPAUP - en la déstructurant en profondeur.

Nous sommes perplexes sur les raisons qui ont mené à cette étrange opération qui s’apparente à notre sens comme deux gouttes d’eau à une manœuvre frauduleuse.

Nous reviendrons sur cet épineux sujet ci-après dans nos conclusions.

Deuxième remarque :

Dans cette confusion des genres d’aucun pourrait nous rétorquer que cette seconde demande n’est pas celle d’un second permis de construire, mais correspond plus simplement à un apport de renseignements complémentaires réclamés par le service instructeur.

Cette explication n’est pas recevable car le permis de construire délivré ne présente explicitement que la première demande :

- Demande comportant une grave irrégularité vis-à-vis de l’article UH 12 précité :

- Irrégularités qui n’ont pas été explicitement annulées dans le permis de construire délivré.

Ce permis contient ainsi deux éléments radicalement contradictoires, et dans les deux cas, ces éléments présentent de graves entorses à la réglementation en vigueur sur la commune.

La confusion des genres est totale … et à notre sens : condamnable.

La seconde demande soulève des problèmes juridiques encore plus graves,

À savoir : Troisième remarque :

Ce dossier nécessitait la consultation de l’Architecte des Bâtiments de France.
Son avis a été demandé par le maire de Pont-Aven dans une correspondance datée du 12/07/2012.

L’architecte des Bâtiments de France a présenté un avis favorable (sous réserves) dans une réponse datée du 27/07/2012,( antérieurement donc au dépôt de la seconde demande)

Sachant que la deuxième demande de permis de construire a été déposée le 02/08/2012,

Sachant de surcroît que cette demande porte sur des travaux d’aménagements sur la place de l’hôtel de ville protégée par la ZPPAU nécessitant l’avis de l’ABF (voir plus loin en détail les conséquences de cette considération),

Le permis de construire délivré est entaché à ces titres de graves irrégularités.

--- GRIEF n° 2 : « Stationnement » -----------------------------------------

Notre recours hiérarchique était partiellement fondé sur l’absence de prise en compte dans le projet,

de la nécessité de création de places de stationnements tel que prévu à l’article UH 12 du PLU

M. le préfet répond à cette objection en ces termes :

« L’article UH 12 du règlement du PLU prévoit que les aires de stationnement doivent correspondre aux besoins et à la fréquentation des constructions et installations et être réalisées en dehors des voies publiques sur le terrain d’assiette de l’opération ou à proximité immédiate. Toutefois, ces dispositions s’appliques aux constructions neuves et ne sauraient concerner la restructuration des bâtiments existants situés dans le centre urbain »

Nous contestons fermement cette réponse car elle n’est pas conforme aux prescriptions relatées à l’Article UH 12. Du PLU

À savoir :

. Paragraphe n° 1

« Des aires de stationnement correspondant aux besoins et à la fréquentation des constructions et installations à édifier ou à modifier : ces aires de stationnement doivent être réalisées en dehors des voies publiques sur le terrain d’assiette de l’opération ou à proximité immédiate. Elles ne devront pas apporter de gêne à la circulation générale »

Nous observerons que ces prescriptions ont d’une part un caractère général s’appliquant sur l’ensemble de la zone UH, et que d’autre part, elles portent sur l’ensemble des immeubles à édifier ou à modifier.

. Paragraphe n° 2 - 4e alinéa

Il est dit que :

« Pour les constructions nouvelles à vocation d’activités tertiaires autres que le commerce :

1 place par tranche de 40 m2 de SHON.

Toutefois, cette norme n’est pas applicable aux bâtiments publics et à ceux abritant des services d’intérêt général (enseignement, santé, maison de retraite …) Pour ces bâtiments le nombre de places sera défini dans le respect du paragraphe 1 »

Ce paragraphe complète le premier en précisant le nombre de places de stationnement à réaliser eu égard à l’affectation des constructions nouvelles. Cependant, en ce qui concerne les constructions nouvelles abritant des services d’intérêt général, le nombre de places à réaliser sera défini dans le respect du paragraphe précédent.

--- Nos commentaires sur le sujet ---------------------------------------------------------------

Sachant que le projet est inclus dans le périmètre de la zone UH, et que ce projet porte

1° Sur la restructuration d’une construction profondément modifiée.

2° Sur la construction d’une aile nouvelle

il s’avère incontestable que le paragraphe 1 de l’article UH 12 s’applique à l’ensemble du projet, et qu’en conséquence le permis de construire délivré est entaché d’une très grave irrégularité par manquement à l’obligation de création de places de stationnement sur le terrain de l’assiette de l’opération ou à proximité immédiate.

Cette obligation est d’autant plus justifiée que le centre ville de Pont-Aven manque déjà d’un nombre important de places publiques de stationnement pour retenir ou conforter une population en voie de disparition.

Cette dernière réflexion nous porte en outre à prendre en considération :

1° L’importance et le poids considérable du projet (doublement de la surface d’exposition du musée) par rapport à la faiblesse des capacités d’accueil et de stationnement du centre historique de la ville.

2° L’étroitesse reconnue de la Grand’Place. Un constat rappelé régulièrement dans les règlements d’urbanismes de la commune.

Exemple de ce constat :

Voir le PLU article D 10 : La ville : le noyau ancien

« L’étroitesse du site, coincé entre les versants escarpés de la vallée, a dicté la composition d’un tissus urbain dense et resserré »

Il est à noter que le centre ville ne dispose pas d’espace aménageable en parkings (à moins d’imaginer de recouvrir la rivière !)

. Sachant de surcroît que le projet approuvé vise à « déplacer le musée dans l’hôtel de ville et la mairie dans l’ancien musée »

. Sachant enfin que le but non avoué des dirigeants de la CCA est d’augmenter le flot des touristes « de passage éclair » dans la ville,

Le projet d’agrandissement du musée en ce lieu « sacré » transformera un peu plus le centre de la ville : déjà gravement dépeuplé, en une zone totalement inhabitable.

Nous allons insister sur ce point de stationnement qui paraît sans doute aux auteurs du projet comme anodin au point de ne pas en tenir compte.

Pour les membres de l’Association « Le Carré Long » (qui a pour objet statutaire : rappelons le : « la préoccupation des sites et des paysages »), c’est le point contestable majeur du projet qui : s’il se réalise, aura des conséquences tragiques dans de nombreux domaines sur le célèbre site historique du centre de la ville et plus particulièrement sur le modelage particulier et fragile de sa composition urbaine.

Il faut savoir qu’en 1999, le précédent maire de Pont-Aven avait opté pour un remodelage de cette placette. Le projet avait rencontré une farouche opposition de la population qui avait contraint la municipalité à le retirer.

Une pétition menée par l’association « Sauvegarde de Pont-Aven » (nous étions membres du bureau de cette dernière) avait recueilli 1486 signatures pour une population : tous âges confondus, de moins de 2900 personnes.

Le principal grief concernait la disparition de l’indispensable et vitale fonction de retournement des véhicules de son unique Grande Place. Le problème se pose une nouvelle fois avec la délivrance de ce permis de construire.

. Sachant que la réalité qui s’impose est que le projet d’agrandissement du musée est indispensablement subordonné au remodelage de cette Grand-place historique de la cité des peintres,

. Que sa destination en stationnements affectés au musée, couplés à l’aménagement d’un parvis (piétons ou : gare routière ?) au droit de l’entée du projet, sont des propositions du permis de construire acquises dans l’esprit des initiateurs du projet.

Les conséquences dégradantes du site seraient d’une ampleur considérable à bien des égards, et en particulier : d’une part, pour l’image connue et reconnue mondialement de cette place historique, et : d’autre part, pour l’avenir incertain de ce petit village en profonde dévitalisation, « Un village étriqué et blotti au fonds d’une profonde vallée » comme décrit par Jacques CAMBRY en 1798. dans son célèbre ouvrage « Voyage dans le Finistère ».

………………………………………………………………………………………………….

Si ce projet de nouveau musée voit le jour, que restera-t-il de la mémoire et de la structure historique de cette célèbre minuscule Grand’Place protégée par une ZPPAU ?

QUE VONT DEVENIR :

- Ses érables plantés par Julia Guillou ?

(Seules traces vivantes de l’Hôtel Julia)

- Son arbre de la liberté ?

- Ses fonctions vitales pour la cohésion sociale et identitaire entre ses habitants ?

- Sa fonction de lieu de rencontre privilégié pour sa population ?

- Son traditionnel et au moins tricentenaire marché du mardi ?

- Ses indispensables stationnements publics ?

- Son rôle de retournement pour les véhicules ? : rôle vital pour la ville

- Sans oublier la mémoire de son extraordinaire passé !

Si le projet est mené à son terme, toutes ces fonctions exploseront lors des aménagements déstructurants de ce qu’il convient de définir comme la substance vitale et sociétale du Cœur de ce petit village déjà fortement en perdition.

.

… Nos conclusions aux griefs n° 1 et 2 ………………….……………

Toutes ces considérations nous mènent à demander au Tribunal Administratif d’annuler le permis de construire délivré le 19/11/2012 et plus précisément pour le manquement à l’obligation de création de places de stationnement prévue au paragraphe 1 de l’article UH 12 du PLU.

Subsidiairement, nous demandons également au Tribunal de considérer la deuxième demande de permis de construire déposée par M. BEAUDOUX (SAFI) le 02/08/2012 comme une manœuvre frauduleuse et d’en tirer toutes les conséquences en annulant le permis de construire tacite sous-jacent qui y serait attaché afin de le rendre inopérant.

--- GRIEF n° 3 ----------------------------------------------------------

Nous avons, il y a quelques mois, adressé à tous les élus de la CCa un

« Réquisitoire contre ce projet de musée ».

Nous avions annexé ce document à notre recours hiérarchique pour information complémentaire à notre demande.

Pour ne point alourdir la présente requête par des considérations autres que purement juridiques nous retirons ce lourd dossier de la procédure.

Nous rappellerons brièvement les sujets traités dans ce document :

1° Il est trop lourd pour les capacités de la ville.

2° Rien ne justifie ce projet. (Le musée précédent satisfaisait tout le monde)

3° Il est en profonde incohérence avec les règles du futur SCOT.

Nous retiendrons cependant ce troisième point.

Ce projet de musée est en profonde contradiction avec l’ensemble des orientations et les objectifs du SCOT et en particulier avec les orientations et objectifs concernant le territoire de Pont-Aven :

À savoir :

« Chaque commune ne doit pas subir une croissance qu’elle ne peut pas – ou mal – contenir »

« Pont-Aven nécessite une exigence environnementale culturelle et patrimoniale forte. Cette exigence s’exprime dans le SCoT par un encouragement d’un développement touristique sans pénaliser ses fondements par un développement urbain excessif, et sans altérer son centre bourg par une monofonctionnalité exacerbée autour d’une activité touristique sanctualisée »

« Les projets doivent prendre en compte des capacités d’accueils adaptées pour chaque commune »

--- Nos commentaires sur le sujet ---------------------------------------------------------------

. Sachant que ce SCOT a été approuvé par l’ensemble des municipalités de la CCa,

et en particulier par le conseil municipal de Pont-Aven le 17 septembre 2012,

- Que les enquêtes publiques en cours ne peuvent remettre en cause ses orientations générales et fondamentales concernant Pont-Aven et sur lesquelles s’appuie notre analyse suivante,

Nous étions en droit - nous semble-t-il - de contester opportunément auprès de M. le Préfet, le permis de construire délivré en raison de la proximité de l’approbation définitive du SCOT.

Cette situation particulière aurait dû, comme d’usage, porter logiquement le maire de Pont-Aven * à délivrer un sursis à statuer à la demande.

* Maire directement partie prenante au projet pour en avoir la paternité.

Il s’avère ainsi regrettable et contestable que cette municipalité approuve des règles d’urbanismes et que quelques jours plus tard, son maire signe une autorisation de construire en violation manifeste et profonde des règles du SCOT précédemment approuvées.

. Sachant de surcroît, que ce lourd projet implanté au cœur de la ville ne pourra que compromettre durement la mise en œuvre dans un futur proche, des orientations et objectifs de ce SCOT adopté sur le territoire de Pont-Aven, c’est à bon escient que l’association Le Carré Long a pris la résolution du dépôt de cette requête,

M. le Préfet a réfuté ce grief.

L’avis défavorable de M. le Préfet en ce qui concerne la mise en œuvre par le maire de Pont-Aven du sursis à statuer que nous avons suggéré, repose sur ce que M. le Préfet interprète comme une inadaptation des règles de cette procédure dans le cadre de la demande de ce permis de construire.

À savoir :

« Le SCOT est en cours d’élaboration, ses orientations ne sont pas directement opposables aux autorisations d’occupation de sol et ne peuvent justifier par elles-mêmes le refus d’un permis de construire ;

Le sursis à statuer ne peut être prononcé que dans les cas prévus par le code de l’urbanisme et le code de l’environnement.

Il ne pouvait être utilisé dans le cas présent »

Les arguments présentés par M. le Préfet ne sont pas recevables.

En effet :

. Sachant qu’aux termes de l’article L.123-6 du code de l’urbanisme, un PLU est élaboré à l’initiative de la commune,

. Qu’à compter de la publication de la délibération prescrivant l’élaboration du PLU, l’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer aux demandes de permis de construire qui seraient de nature à compromettre l’exécution du plan (PLU) conformément aux conditions prévues à l’article L.111-8

. Sachant en outre qu’en application de l’article L 111-1-1,

Le PLU doit être compatible avec les prescriptions de SCOT.

Cette compatibilité impliquant de facto la révision du PLU.

Cette remarque est d’autant plus forte que les règles du SCOT viennent bouleverser les faiblesses du contenu du PLU de Pont-Aven et auront pour effet de le renforcer et de préciser le sens des règles établies. (Revoir l’extrait du SCOT publié ci-dessus),

Il s’avère que c’est bien à bon escient que l’association Le carré Long a formulé un grief contre l’attitude passive du maire de Pont-Aven à cet égard.

Cette critique est d’autant plus forte que : rappelons le, la construction de ce nouveau musée : totalement démesuré et inadapté à la faiblesse des capacités de la ville, aura pour conséquences directes de compromettre gravement les orientations et objectifs du futur SCOT.

En 1985, le musée de Pont-Aven avait été l’objet d’un premier agrandissement. Une sérieuse étude préalable au projet (dont nous déplorons l’absence) aurait apporté la lumière sur les conséquences désastreuses du choix de l’emplacement de nouveau musée sur la vie dans le centre historique de Pont-Aven : la population n’a pu que déplorer la disparition de ses habitants et de ses commerces de proximité par exemple.

Depuis 1945 la démographie de la commune s’est effondrée, passant de 4000 à 2844 habitants aujourd’hui. Il faut savoir que dans ce désastre, son centre historique a perdu 90% de son millier d’habitants. Ce phénomène s’est accéléré brutalement partir de 1985.

Agrandir une nouvelle fois le musée en ce lieu, c’est inéluctablement amplifier le désastre précédent.

Le centre historique a le besoin urgent d’une profonde revitalisation.

Rappelons ici les exigences du SCOT : : « Cette exigence s’exprime dans le SCoT par un encouragement d’un développement touristique sans pénaliser ses fondements par un développement urbain excessif, et sans altérer son centre bourg par une monofonctionnalité exacerbée autour d’une activité touristique sanctualisée »

« Les projets doivent prendre en compte des capacités d’accueils adaptées pour chaque commune »

Pour toutes ses raisons, le bon sens aurait dû mener le maire de la commune à surseoir à la délivrance du permis de construire sollicité par la CCa.

Il n’en fut rien.

… Nos conclusions au grief n° 3 ……………….……………………

Madame le maire de Pont-Aven a commis une lourde et incohérente erreur en ne délivrant pas de sursis à statuer sur une demande de permis de construire en profonde contradiction avec les orientations et les objectifs du Schéma de Cohérence Territoriale en fin d’élaboration.

Sachant que madame le maire est partie prenante à l’opération comme instigatrice du projet, cette erreur peut légitimement être contestée.

Cette attitude nous porte à introduire cette lourde erreur sur la liste de nos justificatifs à notre demande d’annulation du permis de construire.

…...……………………………………………………………………………...…………..

Remarques préalables précédant la suite de la requête

Les griefs 4 et 5 de notre recours hiérarchique ont reçu les réponses de M. le Préfet suivantes :

4) Traitement des abords et des accès

« Le parti architectural et d’aménagement relève de la compétence de la municipalité et échappe au contrôle administratif »

5) Façade

« Le musée étant situé dans le périmètre de la ZPPAUP, l’architecte des Bâtiments de France consulté a émis un avis favorable sur le sujet »

Notre désaccord sur ces réponses nous mène à présenter au Tribunal administratif ces deux griefs d’une façon parfois remodelée pour tenir compte de ce désaccord.

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--- GRIEF n° 4 : « L’aménagement du PARVIS extérieur » ---------------------

Nous sommes particulièrement préoccupés par ces aménagements destructeurs de ce site protégé par la ZPPAU, ce qui nous porte à insister sur le sujet.

Nous avons relevé dans le dossier du permis de construire des déclarations répétées qui frisent l’imposture.
À savoir :

Article 3.9 : Traitement des espaces libres :

« Les aménagements des accès au terrain sont donnés à titre indicatif n’entrant pas dans le cadre du projet aujourd’hui »

Article 3.10 : Organisation et aménagements des accès aux constructions, aux aires de stationnement :

« Les aménagements des accès au terrain sont donnés à titre indicatif n’entrant pas dans le cadre du projet aujourd’hui »

La lecture de ces articles nous mène à nous poser une question : Dans ce cas, pour quelles raisons mystérieuses, le permis de construire délivré vise les pièces fournies le 17/08/2013,

qui, en toute logique, ne peuvent que correspondre au projet de réaménagement de la place.

--- Nos commentaires sur le sujet ---------------------------------------------------------------

L’étude approfondie du dossier nous mène à porter de sérieux doutes sur la sincérité de cette déclaration, car il nous semble incontestable que l’aménagement du futur parvis extérieur est indissociablement lié à celui du musée.

Ainsi l’inéquation des propos de ces deux articles avec la réalité du projet est criante.

L’un ne peut se concevoir sans l’autre et le musée ne peut fonctionner sans la réalisation concomitante des aménagement extérieurs suggérés.

Nous remarquerons d’ailleurs que ces deux sous-ensembles : parvis + musée, figurent comme un tout indissociable sur le plan d’ensemble du projet :

1° pour le musée, par un contour de points-tirets gras.
2° pour l’espace extérieur lié au projet, par des tirets gras. …voir Annexe n° 4 c

- Cette réalité est par ailleurs palpable dans le texte de la demande de permis de construire, lorsque par exemples nous lisons :

. Chapitre « ACCES »

« Un accès principal au musée, de plain-pied, en partie basse de la rue, fait face à un parvis piétons que nous envisageons totalement recomposé. Cet aménagement doit être l’occasion d’un reprofilage du trottoir et de la rue au droit de la séquence d’entrée de façon à dégager un espace quasiment à plat le plus long possible »

. Article 3-9 « traitements des espaces libres »

« LE PARVIS PIETONS : Le choix de positionner l’entrée dans la partie basse du bâtiment affirme la liaison avec la place publique que nous proposons piétonne.

La proposition de dégager cette place de tout stationnement au droit de l’entrée permet d’offrir un espace de parvis à l’échelle du musée et un lien fort avec le cœur de Pont-Aven.

En aval peut se positionner un nouveau parking d’une dizaine de places dont des places handicapés rapprochées de l’entrée.

Dans cette configuration, des cars possèderaient également une dépose minute …

Il est important que ce projet soit concomitant avec le projet du musée notamment avec ses interfaces concernant l’accessibilité handicapée … »

. Chapitre « Organisation et aménagements des accès… »

« Nous avons proposé dans le cadre du concours de retraiter les espaces de jonctions avec le bâtiment Julia ainsi que le parvis faisant face à l’entrée.

Ainsi le grand parking occupant la place est proposé entièrement redessiné avec un grand parvis piéton en jonction avec l’entrée du musée. »

L’auteur du projet signale ainsi dans son texte que l’entrée principale du futur musée ne peut se dispenser du reprofilage (dit autrement : affouillement) de la chaussée et du trottoir au droit de la rue.

À ce propos, nous avons remarqué que l’article UH.1 paragraphe 3 du PLU indique que

« sont interdits les exhaussements et affouillements des sols à l’exception de ceux liés à un permis, à une autorisation d’installations ou de travaux divers »

Ce qui signifie que les affouillements à réaliser lors de l’aménagement de l’entrée du futur musée doivent nécessairement être liés à une autorisation. Dans le cas présent et malgré le déni de l’auteur du projet dans ses dires : à celle du permis de construire délivré.

Cette remarque prouve incontestablement que les articles 3.9 et 3.10 du P.de C. sont en totale inéquation avec la réalité du projet, et qu’en conséquences ce permis est entaché là aussi d’un vice de fond.

La problématique pour les auteurs du projet consistait à prendre en considération l’aspect : remarquable et historique, de cette Place protégée par une ZPPAUP présentant en soi des incompatibilités majeures à divers titres avec l’opération.

Aussi, diviser intentionnellement et artificiellement l’opération en deux programmes distincts (pour exclure ce qui fâche) ne peut être interprété que comme une manœuvre pour détourner ces incompatibilités. Elle permet de mettre « tout le monde » devant le fait accompli après l’obtention d’un permis de construire sur un bâtiment nécessitant par la force des choses la réalisation d’une seconde tranche de travaux particulièrement contestable et non autorisée par les réglementations en vigueur

Pour toutes ces raisons, les suspicions que nous venons d’évoquer sont amplement justifiées,

Mais ce n’est pas tout :

Nous remarquerons que cette place est décrite de façon plus que sommaire au chapitre 2.2 du dossier du permis de construire, ce qui nous porte à soupçonner l’auteur d’en minimiser l’importance.

Il indique ceci :

Éléments paysagers existants

« À proximité, de l’autre coté de la rue, il existe un alignement d’arbres sur la place publique occupée aujourd’hui en quasi-totalité par un grand parking »

Nous avons une approche très différente pour exprimer et décrire ce lieu historique.

Nous avons déjà abordé cette description dans un paragraphe antérieur, mais les circonstances nous mènent à y revenir.

Elle représente l’unique véritable PLACE du centre du village.

Ce frêle espace est son cœur vital, autour duquel toute la vie du pays s’articule depuis la nuit des temps.

Ses fonctions sont multiples.

Nous citerons en particulier pour exemples :

. Lieu social et privilégié de rencontre entre les habitants.

. Seul espace permettant l’indispensable retournement des véhicules sur le territoire de ce village aux rues exclusivement linéaires.

. Sa fonction de stationnement des véhicules de ses résidents est tout aussi indispensable.

( Il n’est pas sérieux de penser qu’une population puisse revenir s’installer en ce lieu sans stationnement où : pour garer les voitures, il serait nécessaire de les parquer au loin dans les aires isolées aménagées au sommet des collines ceinturant la ville. Accès de surcroît abrupts)

Nous pourrions dire sans trop nous tromper en nous référant aux 25 dernières années :

Une place de stationnement en moins et c’est une famille qui disparaît du centre historique de la ville

. Si petite soit elle, toutes ces fonctions sont vitales à la (sur)vie du village.

. Ce fragile triangle est le creuset de toute l’histoire picturale du pays. Sa composition générale, ses sobres détails d’aménagements soigneusement conservés, l’esprit particulier des lieux qui a tant sensibilisé les voyageurs de la Belle Epoque du pays en font un site à préserver et protéger.

. Dans la deuxième moitié du XIXe siècle, ses six auberges-musées ont accueilli des centaines d’artistes. Tout cela a du sens pour nous : comment

peut-on balayer ce précieux héritage d’un coup de crayon ?

Cette réalité est foncièrement éloignée de la sommaire description mentionnée dans le dossier du permis de construire : c’est le moins que l’on puisse dire.

. Juridiquement cet espace est protégé en premier lieu par une ZPPAUP :

« Une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager »

Selon le principe énoncé par ce titre, auquel il est nécessaire d’ajouter le poids culturel qui l’honore, la Grand’Place de Pont-Aven est dans ses grandes lignes : intouchable.

- Intouchables aussi les trois augustes érables plantés par Julia Guillou pour délimiter la terrasse * de son premier établissement construit en 1849 sur cette Grand’Place :

Érables, « Seules traces vivantes de la vie de cette Grande Dame » : une réalité que nous précisons pour faire écho à ce que l’architecte du projet écrit maladroitement mais intentionnellement pour capter les esprits en page 15 de son dossier.

« La salle Julia, seule trace patrimoniale visible de l’ancien hôtel Julia … »

- Tout aussi auguste, l’arbre de la Liberté planté au milieu de cet espace en danger et dont l’existence est passée sous silence par l’auteur du projet !

* Une terrasse reconnue par tous comme privative : autre aspect de la problématique du projet de recomposition de cette place que le projet ignore.

Les quatre arbres que nous venons de citer : tous emprunts d’un symbolisme puissant, sont protégés par la ZPPAUP en vigueur.

Sur les plans de réaménagement de cette place joints aux deux demandes de permis de construire, la sauvegarde de ces arbres est compromise pour les simples raisons qu’ils n’y sont pas mentionnés et que les aménagements dessinés sur les plans (stationnement et parvis) nécessitent leur abattage.

Nous noterons de surcroît que l’Architecte des Bâtiments de France ne s’est pas prononcé sur le sujet.

. Sachant d’autre part que le règlement du PLU indique que :

« La commune disposant d’une ZPPAU, il n’a pas semblé nécessaire de renforcer dans le PLU les dispositions conservatoires qui s’appliquent déjà aux éléments recensés par ce document »

. et que :

«L’aménagement de la place entre dans le cadre de la protection du patrimoine architectural et paysager … »

Le permis de construire accordé est à ce sujet dans le déni de cette réalité.

. Nous aborderons d’une autre manière les problématiques soulevées par ce permis de construire en nous référant encore au PLU approuvé le 26/01/2004.

Dans ce document, Le projet : musée + parvis, est situé en zone UHaz.

. Sachant que la zone UH dans son ensemble

« a vocation d’habitat et acticités compatibles avec l’habitat »

( Le premier agrandissement de ce musée en cet endroit en 1985 a apporté la preuve de son incompatibilité avec le maintien de sa population dont le nombre est en chute libre depuis cette date)

. Que dans les restrictions de l’article UH.1 sont interdites :

« les constructions … qui : par leur caractère, leur nature, leur importance … sont incompatibles avec la tranquillité, la sécurité de la zone et de ses habitants »

. Qu’en outre, l’article UH.11 précise que :

- Paragraphe n° 1 : Généralités

« Le permis de construire peut être refusé si les constructions, par leur situation,

leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains »

Paragraphe n° 4 : Extensions des bâtiments existants

« Les extensions de bâtiments existants devront respecter l’esprit de l’architecture du bâtiment. La volumétrie, les pentes de toiture, le rythme et les proportions des ouvertures, les matériaux et menuiseries des extensions devront s’inspirer de ceux du bâtiment existant et être en harmonie avec celui-ci »

. Observation faite que le respect de ces dispositions ne pouvait se concevoir que dans le cadre d’un état des lieux et d’une étude de faisabilité préalable au projet,

. Que ces démarches indispensables n’ont pas été entreprises, et qu’il reste évident que par son emplacement et son importance, le projet aura irrémédiablement des impacts négatifs considérables sur la vie des habitants du centre de la ville.

Rappelons ici que le premier agrandissement de ce musée en 1985 a profondément marqué de façon désastreuse ce centre historique :

Nous prendrons pour exemples les tragiques dépopulations et dévitalisations commerciales de proximité de ce centre à partir de cette date.

Ce qui nous porte légitimement à penser que l’agrandissement envisagé ne pourra qu’aggraver cette déplorable situation.

Sous cet angle, le projet est également en totale contradiction avec les compatibilités et incompatibilités mentionnées ci-dessus.

… Nos conclusions au grief n° 4 ……………….……………………

Pour ces nouvelles raisons, le permis de construire accordé est une fois de plus entaché d’irrégularités caractérisées.

Sans nous égarer, nous pouvons déclarer qu’il est en totale discordance et incohérence avec les règles générales de la ZPPAUP et de l’esprit du PLU.

--- Grief n° 5 « Architecture et façades du futur musée » ------------------------

Le dossier du permis de construire ne contient qu’une vague esquisse sous forme de photomontage de la façade principale du futur musée, et une perspective générale de la façade de l’aile à construire dans la cour

La comparaison avec la réalité est sans appel : le projet défigure l’harmonie architecturale du bâtiment.

D’ordinaire, les ABF exigent des plans plus explicites des projets portant sur des bâtiments inclus dans le périmètre d’une ZPPAU. Curieusement, ce n’est pas le cas.

- - -

Cela dit : notre attention a été attirée en premier lieu par des éléments rapportés modifiant l’aspect d’origine de l’ancien hôtel Julia :

Une enseigne, et surtout : une nouvelle entrée principale du bâtiment manifestement irrespectueuse de l’aspect initial de l’architecture de l’immeuble.

Interloqué, nous avons consulté les règles de la ZPPAUP et du PLU, en liaison avec la protection de l’aspect général de ce bâtiment.

Nous n’insisterons pas sur les irrégularités dénoncées dans notre recours hiérarchique portant sur l’enseigne proposée sachant que dans le centre ville de Pont-Aven la grande majorité des enseignes ne respectent pas les règles imposées par la ZPPAUP. Nous dirons pour clore le sujet qu’il y a de la complaisance dans l’air du pays.

Et puis somme toute : une enseigne se remplace sans difficulté.

Les projets de l’aile à construire et de l’aménagement de l’entrée du futur musée heurtent notre sensibilité plus profondément.

--- Nos commentaires sur le sujet ---------------------------------------------------------------

- I -

. Le PLU définit des règles générales de protection et de mise en valeur du patrimoine architectural et paysager.

Il indique dans ses préalables :

« Qu’un règlement très strict a été mis en place dans le cadre de la ZPPAU… et que l’aménagement de la place entre dans le cadre de cette réglementation »

. En outre : rappelons le, l’article UH.11 précise que :

- Paragraphe n° 1 : Généralités

« Le permis de construire peut être refusé si les constructions, par leur situation,

leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains »

À cet égard, nous remarquerons que la façade de l’ancien hôtel Julia sur lequel repose le permis de construire ; tout comme les aménagements structurants de la Grand’Place adjacente (comportant entre autres une lignée d’arbres plantés par Julia Guillou) participent de façon prédominante au caractère et à l’intérêt historique des lieux.

Article UH 11 - Paragraphe n° 4 : Extensions des bâtiments existants

« Les extensions de bâtiments existants devront respecter l’esprit de l’architecture d’origine du bâtiment. La volumétrie, les pentes de toiture, le rythme et les proportions des ouvertures, les matériaux et menuiseries des extensions devront s’inspirer de ceux du bâtiment existant et être en harmonie avec celui-ci »

Nous noterons aussi que l’architecture de l’extension du musée située dans la cour de l’immeuble n’a aucune apparentée avec celle du bâtiment principal auquel le projet devait s’inspirer.

Loin de l’harmonie souhaitée, l’expression contemporaine de l’extension se heurte durement à l’aspect singulier de l’ancien hôtel Julia.

- II -

. La ZPPAU fixe quant à elle une réglementation définie comme « stricte » dans le PLU.

Une lecture rapide de ce document pourrait laisser penser que cet ancien hôtel Julia n’est pas soumis à cette réglementation. C’est d’ailleurs ce que la municipalité de Pont-Aven : initiatrice de ce projet de musée ; tout comme son concepteur puis les services instructeurs du permis de construire ( y compris l’ABF) et enfin le maire de la commune en validant le permis de construire ont retenu des règles de cette ZPPAU.

Dans les attendus du rejet de notre recours hiérarchique, M . le Préfet indique :

4) Traitement des abords et de l’accès

Le parti architectural et d’aménagement relève de la compétence de la municipalité et échappe au contrôle administratif.

5) Façade

Le musée étant situé dans le périmètre de la ZPPAUP, l’architecte des Bâtiments de France consulté a émis un avis favorable sur le projet

Nous répondrons immédiatement à M. le Préfet que :

1° Cet avis ne prend pas en compte le contenu du second permis de construire annexé au premier.

2° Il couvre de graves entorses aux dispositions du PLU et de la ZPPAU

. Sachant que le bâtiment visé est incontestablement le plus remarquable de tous à bien des égards sur la commune,

. Que d’autre part les arguments présentés par M. le Préfet ne sont pas, à notre sens, recevables,

. Et que de surcroît la reconnaissance ou pas de l’incontestable caractère remarquable du bâtiment a des conséquences considérables sur la régularité ou non du permis de construire contesté.

Ces remarques nous ont amené à entreprendre une analyse approfondie du contenu de cette ZPPAU.

--- Nos commentaires sur le sujet ---------------------------------------------------------------

Ce document est constitué de 5 chapitres :

Chapitre 1 : introduction et présentation générale de l’étude

Chapitre 2 : Présentation de la ville, son histoire, ses sites et ses paysages

Chapitre 3 : Définition de secteurs homogènes

Chapitre 4 : Cahier de prescriptions architecturales

Chapitre 5 : Cahier des recommandations

De cet ensemble, nous allons extraire les paragraphes ou remarques liés à notre requête.

Extraits du Chapitre 3

. Définition de secteurs homogènes :

« Le but de l’analyse est de définir des secteurs homogènes qui présentent des caractères

communs en raison de leur organisation urbaine et des caractères architecturaux des bâtiments qui les composent »

. Les principes adoptés visent :

«La mise en évidence d’une régularité dans la volumétrie des constructions et dans l’organisation des proportions et des rapports plans/vides qui régissent le traitement des façades »

« À l’intérieur de cette zone de protection ont été établis des secteurs présentant des caractères architecturaux et urbains homogènes »

« Des planches de détails par secteur ont été établies dès lors que l’établissement de dispositions particulières s’avéraient nécessaire »

. Il est dit par ailleurs (page 18)

«Le cahier des prescriptions est établi sur la base de critères qui apparaissent déterminants pour assurer le maintien de la cohérence des espaces urbains »

…

« Par ailleurs, bien que n’entrant pas dans le cadre de l’étude, il y aurait lieu d’envisager des dispositions complémentaires allant dans le sens des objectifs définis précédemment »

. Ou encore :

- Le paysage urbain.

« Paysage urbain prenant en compte l’ensemble des éléments qui participent au paysage urbain et en font la qualité et l’agrément»,

«La zone de protection englobe le site urbain de Pont-Aven … À l’intérieur de cette zone, ont été établis des secteurs présentant des caractères urbains homogènes »

Extraits du Chapitre 4 :

- Cahier des prescriptions architecturales :

Ce cahier de recommandations comporte un chapitre concernant « la conservation des bâtiments de qualité » rattaché à deux catégories de plans dits « de servitudes »

- Des plans généraux : dont ci-joint un extrait du plan du centre ville. -

- Des plans de secteurs, dont celui du centre ville ci-joint

- Dans ces secteurs sont répertoriés divers types d’architectures :

1° Les bâtiments remarquables et d’intérêt architectural

2° Les bâtiments d’accompagnements …

3° Les clôtures et bâtiments annexes

_ _ _

Nous constaterons que l’Hôtel de Ville n’est pas répertorié comme bâtiment à protéger sur le plan du secteur du centre ville

Il figure, par contre comme tel en traits gras sur le plan d’ensemble, mais dirons-nous : de façon moins explicite

Il semblerait extraordinairement paradoxal et incompréhensible que le bâtiment le plus remarquable du centre de la ville, ait été exclu de la liste des immeubles de qualité à préserver !

Ce bâtiment est pourtant le plus remarquable de tous par son histoire, son architecture singulière, sa volumétrie hors normes et nous prendrons pour preuve les éloges qui lui sont faits dans les textes du permis de construire :

« L’opportunité de créer un nouveau musée dans un lieu emblématique comme l’Hôtel Julia, visible, connu et reconnu, apparaît aujourd’hui comme une véritable opportunité »

« L’existant est suffisamment fort, particulièrement visible et connu »

« Lieu historique et auberge réputée ayant accueilli les peintres venant à Pont-Aven à la fin du XIXe et début du XXe … »

Ce bâtiment, remarquable à tout point de vue, aurait dû : en toute logique, être traité comme il se doit sur les plans de servitudes de la ZPPAU. Il n’en est rien. Serait-ce à dire qu’il est d’un genre des plus ordinaire ?

Notre analyse nous permet d’apporter la preuve du contraire.
Ce bâtiment est bien protégé par la réglementation de la ZPPAU.
En effet :

Nous remarquerons que l’auteur de ce document a concentré son analyse sur

1° La recherche d’ensembles de bâtiments présentant des caractères homogènes

Ce mot : homogène revient régulièrement dans le texte.

2° La classification des bâtiments en types d’architectures repose essentiellement sur l’ancienneté des bâtiments :

Du XVIIIe (du XVIIe en réalité) pour les plus remarqués, jusqu’à ceux construits au milieu du XIXe siècle.

Il faut savoir que dans la période des années 1840 /1860, les responsables de la ville ont décidé de détruire l’étroit village primitif pour y édifier de confortables maisons de ville,

après avoir percé de nouvelles rues mieux adaptées à l’épanouissement de la nouvelle ville.

Ne subsistent de primitif que quelques bâtiments des XVIIe et XVIIIe siècles : ceux que l’auteur de la ZPPAU a répertorié dans la catégorie « bâtiments remarquables »

La catégorie « bâtiments d’intérêt architectural » s’adresse à des ensembles de bâtiments construits avec bon goût au milieu du XIXe siècle.

La catégorie « bâtiments d’accompagnement » porte principalement sur l’ensemble des autres bâtiments édifiés dans les années 1840/1860.

Le mot : « ensemble » revient lui aussi régulièrement dans le texte.

C’est ainsi que le remarquable Hôtel Julia construit à la fin du XIXe siècle (1890-1900), d’un style singulier et unique en son genre mais inclassable dans les ensembles homogènes prédéfinis par l’auteur du projet de cette ZPPAU semble être oublié de l’étude.

À bien y réfléchir, ce bâtiment est pourtant bien protégé par cette ZPPAU.

Nous allons nous référer en cela au chapitre premier.

- Chapitre 1° -

DISPOSITIONS GENERALES :

Préambule :

« La ZPPAU doit permettre une protection cohérente des monuments incluant l’ensemble du site urbain de Pont-Aven participant à la scénographie des monuments et de la ville ainsi qu’à la prise en compte du patrimoine de qualité.

Paragraphe b : Portée du cahier de prescriptions :

« Les dispositions du présent cahier de prescriptions s’appliquent à l’ensemble des constructions, clôtures et aménagements urbains »

Et n’oublions pas la remarque citée ci-dessus

« Par ailleurs, bien que n’entrant pas dans le cadre de l’étude, il y aurait lieu d’envisager des dispositions complémentaires allant dans le sens des objectifs définis précédemment »

Ainsi, même si l’Hôtel Julia ne peut être considéré comme un bâtiment présentant une homogénéité avec d’autres, ou si l’auteur du projet n’a retenu dans sa classification de protection que des bâtiments construits antérieurement à cet édifice,

Il ne peut être contesté que cet ancien hôtel Julia est remarquable :

- D’une part au titre de sa glorieuse histoire picturale

- D’autre part par sa remarquable architecture qui rayonne comme nulle autre sur l’ensemble de centre de la ville.

Ce joyau est donc strictement protégé : comme tous les autres de cette nature, par les dispositions générales du préambule de la ZPPAU qui mentionne entre autres : rappelons le, que les prescriptions s’appliquent à l’ensemble des constructions »

Il aurait été époustouflant qu’il puisse en être autrement.

Ces remarques nous ramènent aux dispositions applicables à l’ensemble des bâtiments remarquables protégés

À savoir :

14 : ARCHITECTURE

141 : Bâtiments remarquables et d’intérêt architectural

« La conservation des percements dans leurs formes et dimensions actuelles est impérative,

Les murs en maçonnerie en pierres de taille appareillées doivent être conservés apparents,

Les éléments en pierre appareillée (corniches, encadrements de baies, chainages …) doivent également être conservés.

Les menuiseries en bois doivent être conservées dans les matériaux et les types d’ouvrant d’origine »

Notre démonstration nous permet de déduire :

1° Que les menuiseries du projet ne respectent pas la règle éditée à cet égard.

2° Que l’aménagement de la nouvelle entrée principale est dans la même situation :

La façade du rez-de-chaussée de l’immeuble initial, constitué d’un remarquable appareillage en pierres de taille (voir photo ci-jointe) est éventré. Cet appareillage est détruit en raison du percement nécessaire à la réalisation de l’entrée vitrée de la boutique du musée : Entrée à réaliser après affouillement de la chaussée de la rue afin de niveler à l’horizontale la pente de la rue.

La conservation impérative des percements dans leurs formes et dimensions… Les murs en maçonnerie en pierres de taille appareillées doivent être conservés apparents » sont des règles impératives qui ne sont pas respectés, cette entrée n’étant qu’une pièce inadaptée à l’architecture de la façade, artificiellement rapportée et constituée de matériaux (verre, alu) inappropriés à la situation.

Cette importante modification de façade a en outre pour effet de rompre l’harmonie générale du bâtiment et de son environnement sans pour autant lui apporter un supplément de caractère.

… Nos conclusions au grief n° 5 ……………….……………………

Ces conclusions sont identiques à cette que nous avons présentées précédemment au chapitre « grief n° 4 »

NOS CONCLUSIONS GENERALES :

Pour chacune des raisons que nous venons d’évoquer, mettant en relief une suite de graves irrégularités caractérisées, nous formulons auprès du Tribunal Administratif une demande d’annulation du permis de construire

n° 029 217 12 00015 délivré par le Maire de Pont-Aven le 19/11/2012,

Intitulé : « Restructuration et extension du musée de Pont-Aven »

Pont-Aven, le 25/02/2013

Gérard BERTHELOM

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Cette requête n'aura pas de suite en raison d'un simple vice de forme concernant le dépôt de ce lourd dossier au tribunal. (un pièce manquante)

Pour autant la délivrance de ce permis de construire - souillé de complaisances ou de compromissions de tous les acteurs : professionels, élus et administratifs de son instruction - restera l'une des plus grandes hontes de toute l'histoire de la commune.

La moralisation de l'action publique n'est pas pour demain : croyez moi.

Le défi est immense en ce domaine dans la "célèbre" cité ... des margoulins.

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